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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05351_20240207
7 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2024 en présence de M. Moulin, greffier d'audience, M.
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
part, qu'il fasse disparaître les chemins matérialisés dans les espaces boisés classés d'ores et déjà identifiés.
3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; () ; Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
Par une décision prise le 8 avril 2021, le préfet a refusé de faire droit à cette demande de modification.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
D'autre part, dès lors que le maire ne pouvait pas opposer un sursis à statuer dans le cadre de la procédure de modification du PLU, la délivrance du certificat d'urbanisme le 10 décembre 2021, la veille
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
, d'autre part, sur les modalités de la concertation.
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
B, le maire de Garrigues a relevé que le projet d'extension de la ferme auberge est situé pour partie en zone agricole A, et pour partie en secteur A3 du plan local d'urbanisme et s'est fondé, d'une part
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) résulte, d'une part, de l'avis de l'Etat qui a préconisé une modification des
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
de façon substantielle ; l'objet et les conditions du marché ont été modifiés de façon substantielle ; aucun avis rectificatif n'a été publié ; - les cibles aériennes faisaient partie des exigences
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
A, celle-ci sera néanmoins, en dépit de la haie végétale séparant les deux propriétés, visible, en partie, depuis la propriété de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
D'autre part, le dossier comporte un plan de masse, un plan de masse paysager PC2B et des vues d'insertions PC6.
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il était loisible à la société DG désamiantage de modifier les caractéristiques de son projet à l'issue de l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 2 avril 2021 portant modification
Juge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'enquête publique, les auteurs du plan local d'urbanisme ont modifié le rapport de présentation du projet pour renforcer la motivation du
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