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Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C doit, par conséquent, être écarté. 7. En troisième lieu, M.

A avait informé l'administration d'un changement d'adresse à la date de l'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 5.

Cette motivation révèle ainsi que la préfète a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré d'un prétendu défaut d'examen doit être écarté. 4.

et du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation.