d'entre elles sont postérieures à l'arrêté en litige et que l'autre émane du même groupement d'employeurs pour la même période.

de sécurité ; - elle est entachée d'irrégularité en l'absence de contrôle de la DRIEETS de l'exécution par l'employeur de ses obligations.

représentée lors de l'introduction de la demande d'autorisation de licenciement, ce qui entache d'irrégularité la procédure ; - la principe du contradictoire n'a pas été respecté, dès lors que son employeur

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

C les documents joints à la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur, notamment le rapport de l'enquête interne le concernant.

A..., également victime d’une mesure de licenciement, constituait une gêne pour l’employeur.

professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite de recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail et a autorisé son employeur

/ S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre ».

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention salarié, l’a obligé à quitter

contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

B se trouvait en arrêt maladie et en a déduit qu'il n'était pas placé sous la subordination juridique de son employeur, les faits n'étant dès lors pas susceptibles de relever du champ disciplinaire.

, dès lors qu'il ne figure pas avec cette identité sur les données sociales transmises par cet employeur.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Si l'employeur a pour obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer une formation

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Ses deux employeurs ont chacun sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier. Dans la présente instance, M.

Il soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail qui imposent à l'employeur d'assurer le bon fonctionnement et le maintien