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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE02596_20240718
18 juillet 2024
régularité ni sa teneur de sorte que la procédure doit être considérée comme viciée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit faute d'avoir recherché les caractéristiques du système de santé et l'offre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01176_20230414
14 avril 2023
Reçu par les services de la préfecture le 6 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_24VE02779_20250211
11 février 2025
A, le préfet s'est fondé sur l'avis émis le 8 mars 2023 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel, si son état de santé
ORCA_25VE00977_20250919
19 septembre 2025
résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
ORCA_25VE02569_20260113
13 janvier 2026
B..., le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé notamment sur l’avis émis le 7 mai 2024 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel si son état de santé nécessite une prise en
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
retenus par l'administration ne sont pas pertinents dès lors qu'ils n'appartiennent pas plus qu'elle au secteur commercial ; - au surplus, elle participe à une véritable mission d'intérêt général et de service
2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
Il a également vocation à permettre la reprise des circulations de trains de fret en provenance de Belfort et d'offrir une capacité de transport plus sécurisée par rapport au trafic routier qui permet
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 10.
9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00873_20221213
13 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02095_20260326
26 mars 2026
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02375_20230214
14 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de l'Eure ont, le 15 mars 2021, délivré à Mme A, lors du dépôt de sa demande d'asile, les éléments d'information définis à l'article L
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
Ce même planning prévoyait que les travaux devaient être finalisés, après une période de cinq semaines d'essais de mise en service, soit le 21 novembre 2016.
1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
B produit un mandat de vente conclu le 17 décembre 2015 avec l'agence Embassy Service, laquelle, interrogée par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a répondu que ce mandat
DCA_23LY00275_20231113
13 novembre 2023
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
C est également connu des services de police pour recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie et usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié le 28 mai 2017, pour refus par le conducteur
ORCA_25PA06003_20260317
17 mars 2026
résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre
ORCA_21PA06019_20220609
9 juin 2022
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