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7 713 résultats pour « participation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02410_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire, non communiqué, du 18 février 2022, l'EURL PHC, représentée par Me Horrie, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00338_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

La commission de réforme a indiqué maintenir son précédent avis lors de sa séance du 30 janvier 2020, selon les mêmes modalités de participation sans vote du médecin de prévention.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01301_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01179_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01172_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de la société : 7.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04091_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par un jugement n° 2108493/9 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, réduit la base

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04584_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

fiscale, dès lors qu'il doit être regardé comme un établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise au moins une formation conduisant à la délivrance au nom

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01406_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par Mme C et M. A : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05136_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

A C établit qu'il n'était pas le seul détenteur de la signature sur le compte bancaire ouvert en 2017 auprès de la BNP, il ne résulte pas de l'instruction que l'autre signataire, non identifié, ait été

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03095_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B présente un niveau de langue française et de compréhension orale suffisant pour participer utilement aux entretiens menés par les services chargés de l'instruction de sa demande de naturalisation, sans

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00644_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que sa participation à l’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que sa mission contractuelle est étrangère aux fondations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00333_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

E, fournit des prestations d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au sein du groupe composé de la société Holding CCIP, de la société CCI Participations et des filiales de cette dernière,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00576_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A participe effectivement à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01297_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

section LVE anglais au titre de la session de l'année 2018, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité minimale de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son non

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

mémoire en réplique n°3 produit par le ministre le 9 septembre 2020 devant le tribunal administratif de Montreuil accompagnée de l'intégralité des pièces qui y étaient jointes, en particulier les copies non

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02907_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par décision du 13 février 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a procédé à une retenue de neuf trentièmes sur son traitement mensuel pour service non fait ou mal fait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00696_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03009_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

et les membres des forces supplétives françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : (…) 3° En Algérie, à compter du 31 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01501_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

régulière ; - il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que l'intéressée est célibataire, non

Source officielle

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