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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire, non communiqué, du 18 février 2022, l'EURL PHC, représentée par Me Horrie, demande à la Cour : 1°) d'annuler
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
La commission de réforme a indiqué maintenir son précédent avis lors de sa séance du 30 janvier 2020, selon les mêmes modalités de participation sans vote du médecin de prévention.
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01179_20230925
25 septembre 2023
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non
Juge des référés
ORCA_25MA01172_20251124
24 novembre 2025
code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de la société : 7.
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
Par un jugement n° 2108493/9 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, réduit la base
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
fiscale, dès lors qu'il doit être regardé comme un établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise au moins une formation conduisant à la délivrance au nom
2ème Chambre
DCA_21NT01406_20221114
14 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par Mme C et M. A : 2.
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
A C établit qu'il n'était pas le seul détenteur de la signature sur le compte bancaire ouvert en 2017 auprès de la BNP, il ne résulte pas de l'instruction que l'autre signataire, non identifié, ait été
5ème chambre
DCA_23NT03095_20250415
15 avril 2025
B présente un niveau de langue française et de compréhension orale suffisant pour participer utilement aux entretiens menés par les services chargés de l'instruction de sa demande de naturalisation, sans
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que sa participation à l’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que sa mission contractuelle est étrangère aux fondations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
E, fournit des prestations d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au sein du groupe composé de la société Holding CCIP, de la société CCI Participations et des filiales de cette dernière,
DCA_23LY00576_20231109
9 novembre 2023
A participe effectivement à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01297_20230323
23 mars 2023
section LVE anglais au titre de la session de l'année 2018, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité minimale de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son non
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
mémoire en réplique n°3 produit par le ministre le 9 septembre 2020 devant le tribunal administratif de Montreuil accompagnée de l'intégralité des pièces qui y étaient jointes, en particulier les copies non
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
Par décision du 13 février 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a procédé à une retenue de neuf trentièmes sur son traitement mensuel pour service non fait ou mal fait
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
et les membres des forces supplétives françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : (…) 3° En Algérie, à compter du 31 octobre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01501_20240404
4 avril 2024
régulière ; - il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que l'intéressée est célibataire, non
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