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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les requérants reprennent en appel et sans critique utile du jugement le moyen tiré de la péremption de l'autorisation accordée par l'arrêté litigieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ces dispositions ont pour objet d'atténuer, en cas de perception d'un revenu exceptionnel, les effets du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que : - la somme perçue en 2018 résulte d'un surcroit d'activité ; - la perception de sommes au titre de l'avenant signé le 29 novembre 2018 procède d'un surcroit d'activité ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
axes de circulation, cette perception dynamique étant toutefois moins impactante que depuis un point de vue fixe.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il s’ensuit que la plus-value de 34 000 euros qui résulte selon le service du contrat de présentation de patientèle avec le docteur C... et la perception de l’indemnité de 170 000 euros au titre de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, les conclusions de Mme B reposant sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier, tendant à obtenir des indemnités de 6 300 euros à raison de la perception d'un demi-traitement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, la société Crambes n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception litigieux était irrégulier. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Si l'Université de Franche-Comté fait valoir qu'à la date, le 28 mai 2020, de l'enregistrement de la demande de première instance n° 200773 présentée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de droit, en considérant que les articles L. 113-3 du code de la voirie routière et L. 47, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques créaient un régime spécial d'instauration
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la prescription quadriennale opposée par le préfet en première instance : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense à l'encontre de la demande de première instance, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de Mulhouse, dans le cadre de l'instance ouverte contre le gérant de la société allemande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables en première instance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
recouvrement mises à sa charge par l'avis à tiers détenteur du 21 décembre 2015, de juger que la somme restant due par elle au Trésor public s'élève à 1 538,88 euros à la date de la requête introductive d'instance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
procédure contradictoire prévue par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, relevant d'une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens de première instance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01945_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A cet égard l'article 1er du décret du 20 mai 2014 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, dont un arrêté du 4 juillet 2017 a précisé l'application au
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