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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01193_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si le requérant se prévaut de la production de son mémoire complémentaire, il ressort de l’examen du dossier de première instance, que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01620_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En outre, par les pièces qu'il verse au dossier, le requérant ne justifie pas d'une activité professionnelle suffisamment ancienne, stable et pérenne à la date de l'arrêté contesté. Enfin, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00955_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée, Mme B ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00778_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01014_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03826_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressée. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01504_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qu'elle " nécessite l'aide d'une tierce personne ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02338_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La requérante se prévaut de sa présence en France depuis 2020, de son engagement dans le cadre d'ateliers sociaux linguistiques et de la scolarisation de son fils.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02972_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00788_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01873_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00562_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04526_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il ressort des motifs de la décision attaquée que, pour refuser sa demande de titre, le préfet de police s'est également fondé sur le fait que si l'intéressée se prévaut d'une activité professionnelle,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04839_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au surplus, il est constant que ces personnes ne sont pas dans l'une des situations visées par ces articles 10 et 11 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles bénéficieraient d'une protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01450_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01109_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02720_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B s'est prévalu de ressources personnelles et d'un travail salarié lui ayant permis de déclarer un montant total de 4 172 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03456_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02853_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de son frère, ressortissant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03697_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;/ 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les

Source officielle

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