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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01193_20251209
9 décembre 2025
Si le requérant se prévaut de la production de son mémoire complémentaire, il ressort de l’examen du dossier de première instance, que M.
ORCA_24VE01620_20241122
22 novembre 2024
En outre, par les pièces qu'il verse au dossier, le requérant ne justifie pas d'une activité professionnelle suffisamment ancienne, stable et pérenne à la date de l'arrêté contesté. Enfin, si M.
ORCA_25BX00955_20250813
13 août 2025
En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée, Mme B ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait
ORCA_25VE00778_20250715
15 juillet 2025
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01014_20221121
21 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
8ème chambre
DCA_22PA03826_20231002
2 octobre 2023
Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressée. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01504_20240125
25 janvier 2024
qu'elle " nécessite l'aide d'une tierce personne ".
4ème Chambre
DCA_23VE02338_20250708
8 juillet 2025
La requérante se prévaut de sa présence en France depuis 2020, de son engagement dans le cadre d'ateliers sociaux linguistiques et de la scolarisation de son fils.
ORCA_25NC02972_20260306
6 mars 2026
ORCA_25TL00788_20251218
18 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01873_20221020
20 octobre 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00562_20220624
24 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04526_20221114
14 novembre 2022
Il ressort des motifs de la décision attaquée que, pour refuser sa demande de titre, le préfet de police s'est également fondé sur le fait que si l'intéressée se prévaut d'une activité professionnelle,
ORCA_22PA04839_20230109
9 janvier 2023
Au surplus, il est constant que ces personnes ne sont pas dans l'une des situations visées par ces articles 10 et 11 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles bénéficieraient d'une protection
ORCA_23VE01450_20241022
22 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".
ORCA_23NC01109_20230713
13 juillet 2023
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ".
ORCA_24TL02720_20250625
25 juin 2025
B s'est prévalu de ressources personnelles et d'un travail salarié lui ayant permis de déclarer un montant total de 4 172 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03456_20221108
8 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 4.
ORCA_22NC02853_20230406
6 avril 2023
A se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de son frère, ressortissant français.
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;/ 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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