Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C, représentée par Me A, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E et Mme G E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bergerac à leur verser une somme de 30

de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ne pouvait pas être mise en œuvre s'agissant de ces sommes ; l'administration pouvait procéder à une demande de communication complémentaire de ces

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités

; l'administration ne saurait, en outre, invoquer le mécanisme de prorogation des délais issu du III de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, pour justifier le non-respect des délais de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D'un été à l'autre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 6130 du 12 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements

Il soutient que - si le service n'était pas fondé à notifier les rehaussements au titre des bénéfices non commerciaux selon la procédure d'évaluation d'office, cette irrégularité serait sans incidence

Il soutient que - si le service n'était pas fondé à notifier les rehaussements au titre des bénéfices non commerciaux selon la procédure d'évaluation d'office, cette irrégularité serait sans incidence

Il soutient que - si le service n'était pas fondé à notifier les rehaussements au titre des bénéfices non commerciaux selon la procédure d'évaluation d'office, cette irrégularité serait sans incidence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...