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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01934_20260506
6 mai 2026
Ses conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision doivent ainsi être rejetées comme dirigées contre une décision inexistante. 9.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03630_20230407
7 avril 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 14 janvier 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté les recours formés contre les décisions du 17
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02760_20221011
11 octobre 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision manque en fait. 9. En second lieu, d'une part, M.
2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
Par une décision implicite née le 17 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre le refus opposé à sa demande par les autorités
Juge des référés
ORCA_25NT01906_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas usé de son pouvoir général d’appréciation ; - la décision
ORCA_24VE00424_20240926
26 septembre 2024
En second lieu, en se bornant à invoquer, sans aucune précision, la situation au Mali, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03866_20220809
9 août 2022
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée des illégalités alléguées.
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00292_20241205
5 décembre 2024
Par une décision du 3 avril 2024, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01589_20240312
12 mars 2024
Le tribunal, après avoir regardé la demande d'annulation dirigée contre la décision implicite de rejet comme étant dirigée contre le refus express, contesté dans une demande distincte, a rejeté la demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03441_20251230
30 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Jura a refusé de lui verser la seconde
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.
6ème Chambre
DCA_24PA03487_20241220
20 décembre 2024
une décision de transfert prise à son égard par le second Etat membre, la méconnaissance de la règle énoncée à l'article 19, paragraphe 2, second alinéa. 3.
ORCA_25PA06513_20260225
25 février 2026
En second lieu, M. B... soutient que le jugement est entaché d’une erreur de droit au regard de son expérience professionnelle.
ORCA_24NT01565_20250410
10 avril 2025
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que les moyens dirigés contre cette dernière doivent être écartés
1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de délivrer ou de renouveler un passeport ou une carte nationale d'identité.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00036_20230419
19 avril 2023
décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.
ORCA_22NT04099_20230309
9 mars 2023
contre la décision du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
directement sur les moyens dirigés contre l'acte attaqué dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour d'annuler cette ordonnance et de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le déféré dirigé contre
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