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32 016 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA01934_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ses conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision doivent ainsi être rejetées comme dirigées contre une décision inexistante. 9.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03630_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 14 janvier 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté les recours formés contre les décisions du 17

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02760_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision manque en fait. 9. En second lieu, d'une part, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02875_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par une décision implicite née le 17 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre le refus opposé à sa demande par les autorités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01906_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas usé de son pouvoir général d’appréciation ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00424_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En second lieu, en se bornant à invoquer, sans aucune précision, la situation au Mali, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03866_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée des illégalités alléguées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01491_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00292_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par une décision du 3 avril 2024, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01589_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le tribunal, après avoir regardé la demande d'annulation dirigée contre la décision implicite de rejet comme étant dirigée contre le refus express, contesté dans une demande distincte, a rejeté la demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03441_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Jura a refusé de lui verser la seconde

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00642_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03487_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

une décision de transfert prise à son égard par le second Etat membre, la méconnaissance de la règle énoncée à l'article 19, paragraphe 2, second alinéa. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06513_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En second lieu, M. B... soutient que le jugement est entaché d’une erreur de droit au regard de son expérience professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01565_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que les moyens dirigés contre cette dernière doivent être écartés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04930_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de délivrer ou de renouveler un passeport ou une carte nationale d'identité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00036_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04099_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

contre la décision du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

directement sur les moyens dirigés contre l'acte attaqué dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02069_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour d'annuler cette ordonnance et de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le déféré dirigé contre

Source officielle

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