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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la société civile de construction vente (SCCV) Tresort 1, représentée par Me Courrech
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, qui exerce une activité de vente de marchandises dans le domaine de la lingerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre
5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
La vente en 2013 de ce fonds de commerce constituait un élément d'actif professionnel imposable, entre les mains de la requérante, selon le régime des plus-values immobilières professionnelles.
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur les plus-values immobilières qu'il a acquittées au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
services de la commune, dans le cadre du " porter à connaissance ", de ce que la loi " Littoral " s'opposait au classement en zone constructible des parcelles, cadastrées section , concernées par la vente
3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a également remis en cause l'application de ce régime à la vente de deux autres terrains à bâtir les 18 juillet et 13 septembre 2017.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions citées au point précédent du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
Juge des référés
ORCA_25NT00667_20250711
11 juillet 2025
A réitère en appel sans apporter d'éléments nouveau. 5. En troisième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.
ORCA_25NT02434_20260305
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00931_20231005
5 octobre 2023
A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.
ORCA_23NT02759_20240207
7 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination
8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
B au sein du département de la Vendée et de mettre à la charge du département de la Vendée les dépenses d'aide sociale d'hébergement de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
Le 25 octobre 2017, M. et Mme D ont signé un compromis de vente de cette parcelle avec M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à l'issue duquel, l'administration a estimé que les opérations de ventes auxquelles avait
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
avril 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
B C est immatriculé, à titre individuel, depuis le 1er janvier 1981, pour diverses activités commerciales et artisanales, en dernier lieu de vente de matelas et de literie au détail. Son fils, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
février 2016, a remis en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à l'opération et procédé à des rappels pour la période de l'année 2014, assis sur l'intégralité du prix de vente
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