Par une ordonnance n° 2000438 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 27 mai 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2025 et a été reportée au 26 juin 2025, à 12 heures par une ordonnance du 6 juin 2025.

B a obtenu, le 22 octobre 1957, la reconnaissance de sa qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; sa créance se rattache donc au plus tard à l'année 1951 ou à l'année 1957 ; - à titre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 31 mai 1976 au 10 mai 1983 puis du 5 septembre 1984 au 5 novembre 1987.

Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

B, ressortissant algérien né le 17 mars 1967 à Alger, qui est entré en France le 22 août 2019, a sollicité le 23 juin 2020 son admission au séjour au titre des stipulations de l'article 6-5 de l'accord

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

C demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 866,74 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité

Mme B..., de nationalité algérienne, née le 17 février 1947, est entrée en France le 4 mars 2019 munie d’un visa de court séjour valable du 10 février 2019 au 21 septembre 2021.

Mme B, de nationalité algérienne née le 23 février 1967, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Par jugement du 23 septembre 2016, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née sur sa demande et enjoint un réexamen de sa situation au terme duquel, par décision du 9 décembre 2016, le préfet

M. et Mme C, ressortissants géorgiens nés respectivement le 8 décembre 1967 et le 25 avril 1968, sont entrés en France en décembre 2011, selon leurs déclarations.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

B est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. La clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024 à 12h00 par une ordonnance du 26 mars 2024.

C est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. La clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024 à 12h00 par une ordonnance du 26 mars 2024.

La clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024 à 12h00 par une ordonnance du 26 mars 2024.