Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er août et 16 novembre 2022, M.

Ils soutiennent que : - le lien matrimonial de la requérante avec le réunifiant est opposable car établi par le certificat de mariage délivré le 8 juillet 2021 ; la circonstance que le mariage a été

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 5.

conservé des relations suivies après la conclusion de leur mariage, en dépit de leur résidence séparée.

Par suite, le moyen d'irrégularité invoqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

C, le 25 octobre 2019, et la célébration du mariage, à Casablanca, au mois de décembre de l'année suivante.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de

Alors que la cour d'appel de Nîmes a confirmé la nullité de ce mariage, l'appelant doit être ainsi regardé comme n'ayant jamais été marié.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le mariage des requérants est une union d'opportunité dont le seul objet est de faciliter l'installation de M.

postérieurement à leur union, ni de participation aux charges du mariage ou de projet concret de vie commune.

Il soutient qu'il y a fraude avérée au mariage de la part de M. C.

Si, à la suite du dépôt d'un dossier de mariage, le procureur de la République a sursis à la célébration du mariage et initié une enquête pour suspicion de mariage frauduleux le 12 juin 2023, l'arrêté

Ce document indique notamment qu'elle est née le 1er janvier 1994, de même que son acte de naissance, établi le 16 septembre 2022, un document d'identité dénommé " taskera ", établi le 1er septembre 2022

Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il a été célébré alors que M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ne peut qu'être écarté. 8.

Sur les autres moyens de la demande : 7.

A en France représente une menace pour l'ordre public ; - le mariage de M. A et de Mme B est frauduleux ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, M.