de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

la sécurité sociale ".

Aux termes de l'article R.713-10 du code de la sécurité sociale : " Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, ce que ne conteste du reste pas la société Etablissements Nicolas. 10.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie

du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus réputés distribués

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.

sociale relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français () " ; enfin, aux termes

’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la