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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
Par une ordonnance n° 2403357 du 27 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.
4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
Ceux-ci ont été repérés par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage). / () ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
et juge d'appel des référés.
DCA_24PA02142_20240716
16 juillet 2024
En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Le moyen ainsi soulevé par la société requérante est inopérant. 5.
1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
7 octobre 2025
de Mme C... dans un délai de deux mois à com ter de la notification du jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
Au demeurant, par la décision qu’il a prise, le premier juge a implicitement mais nécessairement statué sur le moyen exposé. 8.
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande (…) est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers
4ème Chambre
DCA_24VE01347_20251008
8 octobre 2025
ar décision du 20 juin 2022, la réfète du Loiret a rejeté sa demande.
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
tiré de l'erreur commise sur l'étendue du litige, fait pour le reste valoir les mêmes moyens que sa requête et des moyens contraires à ceux du défendeur.
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 6.
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2200582 du 23 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
DCA_24NC02896_20241202
2 décembre 2024
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 5.
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
DCA_24NC02523_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
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