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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
Par une proposition de rectification du 12 décembre 2017, l'administration l'a informée de ce qu'elle envisageait, notamment, de prononcer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 84 235
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
indépendants d'Auvergne (caisse RSI d'Auvergne), agissant pour le compte de la caisse RSI Antilles-Guyane, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser la somme de 84
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
- les " agents nomades : unité remplacement, archivistes, médecins et infirmières " ne peuvent bénéficier d'un temps partiel inférieur à 80 %, en méconnaissance des articles 60 et 60 bis de la loi n° 84
6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6
2ème Chambre
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, qui a révélé que des virements avaient été effectués vers les comptes bancaires personnels de M. et Mme A à hauteur de 165 355 euros en 2015 et de 84
9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
verser les sommes de 92 447 euros au titre du mois de mars 2021, 123 263 euros au titre du mois d'avril 2021, 92 447 euros au titre du mois de mai 2021, 90 604 euros au titre du mois de juin 2021 et 84
1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
dossier ; - les décisions du 10 janvier 2022 constituent des sanctions déguisées et sont par là même illégales, dès lors qu’elles ne sont pas au nombre des sanctions prévues par l’article 89 de la loi n°84
6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
le conseil académique n’a pas été préalablement saisi sur le refus de sa demande de délégation, de détachement ou de mise à disposition ; - il méconnait les dispositions de l'article 19 du décret n°84
4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
laquelle le conseil municipal de Saint-Genix-les-Villages a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Grésin, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section 127 A nos 84
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
code de la santé publique ; - le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l'article 31 du décret n° 84
Juge des référés
ORCA_24MA02443_20241021
21 octobre 2024
A... un permis de construire un hangar agricole de 189 m², un abri pour matériel agricole de 94 m² et un logement pour l’exploitant agricole de 84 m², sur des parcelles cadastrées section BO nos 22 et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
recrutement pas plus que celui des personnes lui ayant succédé ne pouvait être fondé ni sur les dispositions de l'article 3-1 ni sur celles de l'article 3-2, ni sur celles de l'article 3-3 de la loi n° 84
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en tant que ce plan classe en zone UMh les parcelles AN 84
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91
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