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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
la société d'économie mixte de l'Arc de Seine (SEMADS), représentées par Me Bodin, avocat, concluent : 1°)à titre principal, au rejet de la requête ; 2°)à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à la société requérante ; - les frais généraux qu'engage la société Résidence de la Forêt constituent des dépenses mixtes et ne sont pas exclusivement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
Par suite, le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets ne pouvait, pour mettre la somme de 1 225 769 euros à la charge de la société Valespace, se fonder sur la méconnaissance par cette
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02942_20221201
1 décembre 2022
d'économie mixte immobilière Ville de Martigues (SEMIVIM) a refusé de lui attribuer un logement de type 4 dans cette commune.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le syndicat mixte des stations de Gréolières et de l’Audibergue, représenté par Me Pichon, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Isneauville-route de Neufchâtel le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER), représentée par Me Blameble, conclut : 1°
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, le syndicat mixte Artois valorisation, représenté par la société d'avocats Altra Consulting, demande à la cour : 1°) d'annuler
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie mixte
1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules utilitaires ; ainsi, l'amortissement ne doit pas être plafonné pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, - la CCCO se trouvant subrogée dans les droits et obligations de la société d’économie mixte SEPAC, l’indemnisation due par cette
2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Récup Pièces Automobile Mario, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la société Hydro-Exploitations, représentée par Me Coin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du syndicat mixte de l’eau et de l’
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
publique locale Chartres Aménagement, la société d'économie mixte Chartres développements immobiliers, Chartres Métropole Innovation Numérique, les vitrines de Chartres et Cosmetic Valley, dont il n'est
Juge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne de Comps sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 71-12 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
d'économie mixte " Aménagement 77 ".
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