Aux termes de l'article L. 512-16 de ce code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne comporte aucune signature ; - la demande de permis de construire modificatif est insuffisante s'agissant des

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Aux termes du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Lorsque le montant des intérêts servis par

du code de la sécurité sociale pour l'année 2025, le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire

-1, L. 212-1, L. 213-9, L. 213-10-9 et R. 213-48-14 du code de l'environnement, dès lors que ses activités entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence

212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans un article 5, condamné le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël à payer à la commune de

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et qu’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ainsi que 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article

; 2°) au rejet de toute demande émise par l’Etat ; 3°) à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) à la mise à la charge

Il s'ensuit que sa consultation n'était en tout état de cause pas requise pour décider de fermer une plateforme ULM au titre du 1° de l'article D. 212-1 du code de l'aviation civile, lorsque l'aérodrome

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

bis du code général des impôts, du montant de 1 868 514 euros, correspondant à des intérêts dont la déduction immédiate avait été antérieurement refusée en application du 1 du II de l'article 212 du code

l'office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat (OPH DAH) et son assureur, la SMABTP, ainsi que les sociétés SAMOP, IXANS, Brunet Saunier Architecture et Mazet et associés, à lui verser la somme de 1

provision, une somme de 1 928 212 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

-1, L. 212-2 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration.

à verser à Mme B... la somme de 254 624 euros, à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme les sommes de 49 858,51 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, de 1