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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 142 144 euros, pour la troisième d'entre elles, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Concernant la créance d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de l’année 2006, mise en recouvrement le 31 juillet 2007 pour un montant restant dû de 31 542 euros, la créance d'impôt sur le revenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
25 août 2022
tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2017 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il s'est prononcé sur leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions du I. 1° h) de l'article 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
décembre 2009 et, au 31 décembre 2009, ils étaient détenteurs de plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société et l'ont été de manière continue au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2010
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a refusé de retirer l'arrêté du 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
lotissement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31, représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 1er avril au 31 décembre 2012, et de 7 296 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cependant, alors que la société Serac Do Brazil a bénéficié sur les exercices clos le 31 mars 2012 et 31 mars 2013, du transfert de technologies industrielles, brevets, savoir-faire de la société Serac
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B et Mme C à verser à l'Etat, à titre d'astreinte provisoire, en application du jugement du 21 décembre 2010, pour les périodes du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012 et du 1er avril 2013 au 31 octobre 2013
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01349_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 du préfet de La Réunion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
De plus, si les sociétés SDN et LPN ont conclu le 2 juin 2008 un contrat de sous-traitance de propreté, les factures de la société LPN des 31 juillet et 31 août 2016, qui ne sont pas accompagnées de justificatifs
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
S'agissant de la SARL Karukera Assainissement, si la date limite de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014 était fixée au 31 juillet 2015, soit postérieurement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un arrêt nos 19MA00803, 19MA00804 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 janvier 2019 et les arrêtés des 31 juillet 2017 et 14 décembre 2017, a mis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
C... contestant la délibération du 31 janvier 2017 autorisant la vente à M. A... D... la parcelle AV n°219 au fond.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Lors de cet entretien, un rendez-vous avec la préfecture d'Ille-et-Vilaine a été pris le 31 octobre 2024, date à laquelle M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un jugement n° 1802415 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
août 2009 ou subsidiairement le 31 mai 2015.
Source officiellePage 5 sur 1824