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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX01912_20250804
4 août 2025
4 août 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03220_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03831_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, représentée par Me Bouillon, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer afin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Marseille d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ainsi que la lettre du 4 février 2019 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille et d'ordonner une expertise médicale afin
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03025_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de maladie ordinaire pour la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019 et l'a rémunéré à demi-traitement pour la période du 1er au 31 janvier 2019, de désigner, en tant que de besoin, un expert afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Appelée à une audience du 24 avril 2025, l'affaire a été renvoyée au 26 juin 2025 afin de permettre la réouverture des débats à la suite de la production d'une pièce par M. A. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
campings de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a fixé les mesures de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre afin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS Méthacaux a pour projet la création d’une unité de méthanisation dédiée à la valorisation d’effluents et de déchets organiques agricoles afin de produire du biogaz et des digestats liquides et solides
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer la nature et l’étendue des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de l’intervention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01302_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Challans afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
une expertise confiée à un collège d'experts neurologue, ergothérapeute et architecte, pour évaluer les préjudices qu'il a subis, de lui allouer une somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem, afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier le portail Internet " Chorus Pro " afin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02666_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer à un rendez-vous à la préfecture afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA01891_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
C à son bénéfice, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'expert judiciaire, l'affaissement de l'immeuble résulte, ainsi qu'il a déjà été dit, du lessivage du sol et de la dispersion des particules fins du sol du fait de la circulation des eaux provenant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de lui permettre d'être réalisé ", d'" amender le règlement de la zone N afin d'accueillir de nouvelles activités agricoles et autre (ex : centre équestre) " et de " compléter le règlement écrit de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de l'ancienne commune de Moussonvilliers, afin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et à des observations dans le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et à des observations dans le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et à des observations dans le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin
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