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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
février 2002, la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) a signé avec la société Marseille Aménagement une convention d'aménagement ayant pour objet la réalisation d'une restauration immobilière du centre-ville
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DCA_23MA00582_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A la délivrance du titre de séjour sollicité vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13. Le centre hospitalier ne pouvait ignorer que la satisfaction de son besoin supposait la passation d’un marché public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02177_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La requête et la procédure d'exécution visées ci-dessus sont relatives à un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 2. M.
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DCA_23MA01618_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aussi, les moyens que l'appelante soulève dans la présente instance et tirés de l'incompétence, de l'insuffisante motivation et de vices de procédure qui sont des moyens de légalité externe, reposent donc
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01984_20230202
2 février 2023
2 février 2023
destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie
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DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
du 23 juin 2017, conclu avec la société Tamaris Sécurité Privée un accord-cadre à bons de commande d'une durée d'un an renouvelable trois fois, pour des prestations de sécurité pour les besoins de la ville
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DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle n'est par suite pas fondée, à soutenir que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré du défaut d'avis du comité d'hygiène et de sécurité, alors qu'elle n'invoquait pas de moyen de vice de
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DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Enfin, l'article 706-53-13 du code de procédure pénale vise des infractions, au nombre desquelles figure l'infraction mentionnée par l'article 224-5-2 et qui porte sur le fait, sans ordre des autorités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.Aux termes de l'article 68 de la loi visée ci-dessus du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires ne
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DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le nombre de mètres linéaires de fourreaux concerné est soit celui fourni par l'occupant et validé par la Ville, soit celui établi par la Ville en l'absence d'élément fournis par l'occupant.
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DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. 4.
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DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
et a précisé qu'il recouvre aussi bien des jardins familiaux que des parcs, domaines ou fonds de jardin à préserver pour des raisons paysagères, écologiques en vue de la préservation d'une nature en ville
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00325_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01595_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Construction Côte d'Azur, un marché public de travaux ayant pour objet la modernisation du grand auditorium, des foyers ainsi que des auditoriums annexes du Palais des festivals et des congrès de la ville
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01290_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, représenté par Mes Magali Montrichard et Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02472_20230210
10 février 2023
10 février 2023
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02693_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la commune de Seclin, représentée par Me Alexandre Barège, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.
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