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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, la commune de Praz-sur-Arly, représentée par Me d’Albenas demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2025 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01956_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge des requérants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020 sous le n° 20MA00095, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
administrative d'appel de Marseille les 15 février et 20 juillet 2021, puis, le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, représentée par Me d'Albenas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00771_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes du cinquième aliéna de l'article L. 511-3-1 du même code alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du dernier aliéna de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 du même code : " Un étranger ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21577_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Brouzet-lès-Quissac représentée par Me d'Albenas conclut : 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par Me Renard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2020 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a limité l'annulation aux dispositions de la seconde phrase du premier aliéna
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Saint-André-de-Roquelongue, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête des consorts A ; 2°)
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de Notre-Dame de Pont-Saint-Esprit et l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique du Gard, représentés par Me d'Albenas
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune d'Estézargues, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00582_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
nationalité, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du dernier aliéna
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01476_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, aux termes du dernier aliéna de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes du premier aliéna de l'article R. 533-3 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, la commune des Angles, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, Mme A..., représentée par Me d’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune des Granges-Gontardes
Source officiellePage 5 sur 14