sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

pas expliqué en quoi la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts pouvait être qualifiée de pénalité au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - de

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en

prononce ; - les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur ont été assignées sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts ont

A a été assujetti a été établie sur le fondement des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en vigueur à la date du fait générateur de l'imposition.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts

A en provenance de cette SCI, par l'effet des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. 7.

pénalités, au titre de l’année 2007, dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts.

l'article 1736 du code général des impôts.

Ces impositions, établies suivant la procédure contradictoire, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général

procédure contradictoire, infligé à l'intéressée l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts.

l'article 1736 du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

Une amende fiscale, d'un montant de 30 000 euros a été appliquée à M. A C, sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.