, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - le code de procédure civile ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2015-503 QPC du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 ; - le code de justice

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société EIFFAGE GENIE CIVIL, la société OTEIS et la société BRL INGENIERIE à lui verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de

; - l'ENSAM était dans l'obligation de procéder à son détachement sur un emploi lui ouvrant droit au bénéfice d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite et ne

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande des sociétés appelantes tendant au paiement des intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil. 9.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Demeure Sainte-Croix, M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".