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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 205 et 371-4 du code civil et n'a pas porté une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, comme prévu à l'article 371-2 du code civil ; - la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
français ne méconnaît pas l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles 371-2 et 371-4-1 du code civil ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
316 du code civil. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02705_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04271_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04657_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-1 du code civil et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sa minorité en application de l'article 375-5 du code civil et de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; il appartenait au préfet d'attendre l'issue de la décision du juge pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
316 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les ère et mère exercent en commun l'autorité arentale.
Source officiellePage 5 sur 112