Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 14 novembre 2020 en son article 1er autorisant la

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

la période transitoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du

En deuxième lieu, sur renvoi de l’article 529 du code de procédure pénale, l’article R48-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. - Les contraventions des quatre premières

En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 9 août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.