L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

R. 313-13 du code de la sécurité intérieure.

et de surveillance sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, publiée

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

R. 631-4 et R. 612-18 du code de la sécurité intérieure.

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. 2.

Elle soutient que : - l'action du Conseil national des activités privées de sécurité est prescrite en application des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; - la société

des personnes et des biens, incompatible avec les articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure et l'exercice d'une activité de sécurité privée.

d’agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

R.312-67 du code de la sécurité intérieure.

L. 224-1 du code de la sécurité intérieure n'étaient réunies à l'égard de M.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Il soutient que : - le tribunal s’est mépris sur les conditions d’application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure en relevant l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, lesquels

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " () La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité

B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a refusé de lui communiquer les informations le concernant relevant des articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure et intéressant la sûreté de l'Etat et a ordonné, avant dire droit