Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00913_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, le délai d'appel contre un jugement ayant statué sur une demande d'annulation d'une obligation de quitter le territoire et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01931_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article R. 432-11 du même code prévoit : « L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 20 du décret du 10 juin 1985 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03282_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03374_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application du septième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des 20 décembre 2016 et 12 décembre 2017 ont été notifiées à la commune de Fort-de-France
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00639_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de cette pharmacie, le 20 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00133_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, la requête n° 2404991 a été déposée, le 20 décembre 2024, après l'expiration du délai de sept jours fixé par les articles L. 614-3 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 5 sur 461