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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 47 du livre de procédures fiscales, les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Cet avis mentionne également qu'au cours du contrôle le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (). " et aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
avec une profondeur suffisante et une pente de 1%, qui est supérieure à la pente recommandée par le document technique unique 60-11 ; en outre, un réseau d'eaux usées est situé au droit du terrain d'assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00842_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
soutiennent que : - le permis de construire en litige respecte la loi " littoral " et le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'habitat dense à très dense, et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, dans une zone d'habitat diffus ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C lui donne pouvoir pour " l'assister, le représenter, procéder, répondre et signer tous courriers en ses lieux et place devant Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Seine-Saint-Denis ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pas de nature à générer un risque d'incendie ; - le projet en litige ne méconnaît pas les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que la voie romaine desservant le terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
caractéristiques du quartier d'implantation du projet ; - le projet ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, le 23 février 2018, le gérant de la SARL Eco Rent a donné pouvoir à Me Chabil, avocat, pour assister et représenter la société au cours du contrôle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet est certes situé dans un périmètre de protection rapproché institué par un arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 en application des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant de l’assiette de la TOCE : Quant aux modalités d’application de l’abattement de 50 % : Relativement à l’application de la loi fiscale : La société Orange soutient, à titre principal
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officiellePage 5 sur 579