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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au titre duquel elles ont été engagées, à savoir l'exercice 2012 ; - elle est fondée à se prévaloir des paragraphes n°s 80, 120 et 160 de l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-BIC-CHG
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant du sous-emploi de la méthanisation des huiles alimentaires usagées et des bio-déchets : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02544_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., ressortissant tunisien né le 6 novembre 1998 à Bir Ali (Tunisie), est entré irrégulièrement en France selon ses dires « au cours de l’année 2020 ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, il a écarté le moyen tiré de l'existence d'un conflit d'intérêts au motif que " si le lot n° 5 a été attribué le 27 novembre 2020 à la société Bâtiment Industrie Réseaux BIR, société dirigée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la définition des activités industrielles prévues par l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40, dans sa rédaction applicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
revendique, quand bien même l'administration a appliqué ce taux de perte aux bières vendues en bouteille.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01817_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
ministériel préalable ; l'article 244 quater W du code général des impôts n'exige pas un tel agrément en cas d'investissement dans un secteur sensible ; la doctrine de l'administration référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'EURL Big Property, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ouvrir droit au régime des sociétés mères prévu à l’article 216 du code général des impôts ; - l’annulation par le Conseil d’Etat, du paragraphe n° 270 de l’instruction administrative référencée BOI-BIC-PVMV
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
-40-20-20-30, n° 50 et BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, n° 130.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de la Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients de localisation applicables aux parcelles nos 91, 104, 105, 114 et 125 de la section A de la commune de Villiers-en-Bières
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
De plus, en indiquant que le taux de perte des bières servies en pression, retenu pour la reconstitution du chiffre d’affaires, a été établi conformément aux usages de la profession, l’administration a
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
pression de 2 euros, que le taux d'offert de café aurait dû être porté à 15 %, que les taux d'offerts, de pertes et de consommation personnelle de bière auraient respectivement dû être portés à 6 %, 15
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
si le rejet de la taxe sur la valeur ajoutée déductible était maintenu, la charge devait alors être admise pour son montant toute taxe comprise (TTC) en déduction du bénéfice industriel et commercial (BIC
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; - l'administration a commis une erreur de droit en notifiant des rappels de TVA sur des recettes qui en sont pourtant exclues car relevant du régime fiscal des BIC exonérés de TVA en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-40-20-40, et le paragraphe n° 40 de la documentation administrative BOI-BIC-CHG-0-20.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La requête et les mémoires enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à la société Armor Bio Méthane qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00081_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C A B, ressortissant tunisien né le 10 novembre 1981 à Bir Ali Benkhalifa, qui a déclaré être entré en France en mars 2011, a sollicité le 15 février 2021 son admission au séjour au titre des dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, l’administration ne peut pas utilement invoquer sa propre doctrine telle que définie aux paragraphes 400 à 430 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, 60 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 et 330 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la société CIGTOB est déductible de ses résultats en application de l'article 39 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 90 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP
Source officiellePage 5 sur 46