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La société Pabast allègue avoir proposé à la vente un cocktail « mojito » seulement à l’été 2016, circonstance dont il faudrait déduire une utilisation du canadou en cuisine et du perrier « litre » par

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00753_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause des dépenses de cadeaux et des frais de réception non engagées dans l'intérêt de la société pour des montants de 37 690 euros en

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01633_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

A cet égard, bien que les rapports de 2019 et 2020 de l’organisation non gouvernementale Human Right Watch et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada, qui constitue le plus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00272_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Ses enfants et elle-même auraient également été inéquitablement traités lors de la distribution des cadeaux de Noël par le CCAS.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

contrôle par l'administration et que la société n'avait pu justifier le lien entre ces dépenses et la réalisation d'opérations imposables en s'abstenant de communiquer l'identité des bénéficiaires de ces cadeaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A..., représenté par Me Candar, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 ; 4°) d’enjoindre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00762_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01227_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02002_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a rejoint, après le décès de son époux le 2 décembre 2012, le Canada où vit l'une de ses filles, qui l'a prise en charge de février 2013 au 26 octobre 2020, date

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

La SASU Clémentine a également comptabilisé des frais de cadeaux à ses clients faits par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01235_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025 sous le n° 25TL01235, Mme A... se disant Manuel, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

F... une somme de 13 257,96 euros au titre de dépenses relatives à des pratiques publicitaires, cadeaux clients, dons et remboursement de déplacements, considérées comme non rattachables à l’activité de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03431_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

et ses conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont ainsi pas justifiées ; - elle conteste, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les redressements concernant les cadeaux

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20481_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

cour administrative d'appel de Bordeaux puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en production de pièces du 21 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01245_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02357_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à l'effacement

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02758_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03282_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Enfin, si elle fait valoir que son père a été assassiné et que ses oncles ont fui au Canada, ces circonstances ne permettent nullement de caractériser l’existence d’une erreur de fait dont serait entaché

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