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tribunal administratif de Montreuil de condamner l’État au versement de la somme totale de 674,71 euros en réparation des préjudices subis, en détention, à raison de dysfonctionnements du service de la cantine

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société Royal Canin ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société Royal Canin ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00846_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle

CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00848_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle

CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00852_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle

CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00854_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Source officielle

CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00856_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle

CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00858_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT02141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT02146_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT02148_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01347_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

représentants légaux de leur fils C B, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 février 2021, par laquelle le maire de Venelles a exclu temporairement leur fils de la cantine

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01230_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

délibération du conseil municipal de Beaucaire du 28 juin 2018 en tant qu'elle a adopté l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires qui met un terme au menu de substitution dans les cantines

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL02523_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

de Bouillargues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un siège d’exploitation comprenant un bureau de gestion, une maternité et un logement dans le cadre d’un élevage canin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01341_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Le désistement de la SAS EHPAD Les Camoins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. M. C et M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Steenwerck a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments pour l'exploitation d'un élevage canin

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00453_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00458_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle

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