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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des dommages qu'il était susceptible de provoquer (article 9.1 du CCAG et article 9.7.1 du CCAP) ; - à supposer qu'aucune obligation contractuelle n'ait été méconnue par le groupement, ce dernier a violé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2021 alors que l'arrêté est lui-même daté du 6 octobre 2021 et laisse explicitement trois jours pour que l'agent fasse connaître le motif de son absence constitue un vice substantiel de procédure, e) violation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
internet de la préfecture ; il est impossible d'accéder physiquement aux locaux de la préfecture ; il est impossible de circuler en raison de l'intensification des contrôles de police ; c'est une violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
invoquant le moyen tiré de l'erreur de fait affectant l'arrêté en litige qui ne désignerait pas les véritables propriétaires des parcelles cadastrées section AW 27/28 à savoir, pour l'une, la société Villa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03092_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code général des impôts ; la prétendue violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu un avertissement le 9 avril 2018 pour avoir transmis à diverses autorités et élus un rapport d'une expertise ordonnée par le CHSCT, en violation de son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02107_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il s'ensuit que les moyens tirés de la violation du 7°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle a alors déposé une plainte pour viol et agression sexuelle le 20 mai suivant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'utilisation du logiciel " PSA Time " était conforme aux exigences des articles L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - à titre subsidiaire, il demande à substituer à ce motif tiré de la violation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00434_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
immigration, améliorer l’intégration ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en violation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité doit donc être écarté. 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
requalifiait ce poste, alors au demeurant que le choix était offert jusqu'au 31 décembre 2024 aux lieutenants et capitaines pénitentiaires de rester en catégorie B plutôt que de migrer en A, et a délibérément violé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B est associé, et cédé en avril 2015, sont désormais domiciliés à Biarritz dans une villa qu'ils ont achetée en 2001 et qu'ils ont apportée au capital de la société civile immobilière Altamira lors de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01653_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023.
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