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Il demande aussi pour la première fois en appel la décharge de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à laquelle il a été assujetti.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01673_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00027_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Le 15 juillet 2019, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire en saisissant la Commission d'accès aux document administratifs (CADA), laquelle s'est prononcée dans un avis du 28 novembre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à se prononcer sur les autres moyens de première instance.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04099_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04052_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande de communication de l'avis du préfet du Haut-Rhin pour défaut de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04110_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société BT Pension Scheme Trustees Limited, représentée par Me Cassan, demande à la Cour : 1°) d’ annuler l’article

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00071_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; il démontre que ses empreintes n'ont pas pu être relevées en Espagne sous un hit 2 le 19 juillet 2021 ; il a démontré qu'il était arrivé aux Canaries

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01640_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Il n'est pas contesté qu'en dépit d'un avis de la CADA du 23 mars 2017, ces documents n'ont jamais été transmis à l'intéressé. 13. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02192_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

ses conclusions de première instance à fin d’injonction de produire divers documents sont irrecevables, dès lors qu’il n’a pas préalablement saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02444_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

l'opération et qu'elle ne comportait pas de condition suspensive ou résolutoire ; la solution du litige passe par la production de cette délibération mais malgré ses demandes et l'avis favorable de la CADA

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03709_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le pli recommandé contenant l'arrêté attaqué a été notifié le 22 avril 2024 à l'adresse indiquée par le requérant, auprès de l'organisme APTM CADA

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20873_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00205_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Les lais sont parallèles à la plage de Cala Rossa - qui a une largeur moyenne de 15 mètres - et sont constitués "de sable et de quelques pins à l'arrière". 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00548_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Elle soutient que l'administration est responsable de plein droit des dommages causés aux usagers d'un ouvrage public, sauf à démontrer que l'ouvrage était bien entretenu ou que l'accident est dû à un cas

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02599_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03708_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03276_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

placés dans une situation identique à la sienne ; - l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre n'a pas respecté l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02354_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

de l'arrêté du 17 octobre 2016 relatif au principe d'impartialité des membres du jury n'a pas été méconnu ; la seule présence au sein du jury d'examen d'enseignants du diplôme universitaire " Prépa-capa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02155_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu’il appartient au juge administratif d’apprécier dans chacun des cas qui lui est soumis s’il y a lieu de prononcer une astreinte.

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