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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En quatrième lieu, si le ministre chargé de l'agriculture fait valoir que la surface d'exploitation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05248_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Mme A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, la commune de La Courneuve, représentée par la SELAS Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme D, représentée par Me Hubert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006300 du tribunal administratif de Paris
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02696_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A C, représenté par Me Humbert-Simeone, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03548_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile de prendre une décision d'imputabilité au service de sa maladie ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle demande en outre qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
E C, représenté par Me Baron, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement la somme de 300 000 francs CFP soit mis à la charge solidaire de la Polynésie française et Mme D sur le fondement de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01950_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
administratif de Marseille a ordonné une expertise, confiée au docteur E K, portant sur les conditions dans lesquelles Mme A H a été hospitalisée à l'hôpital de La Timone, après avoir été prise en charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Humbert Simeone, représentant l'ASDC, et de Me Bazin, représentant la société Someca.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 25 juillet 2022 ; 2°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 octobre et 29 novembre 2022 et le 25 janvier 2023 (non communiqué), Mme C B, représentée par Me Hubert, demande à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le centre hospitalier universitaire de Rouen. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
subis dans le cadre de l'exécution des lots n° 2 et n° 3 du marché de coordination de sécurité et de protection de la santé concernant la rénovation du bâti scolaire communal ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme D, représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 août 2022 ; 2°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03257_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2022 et 17 février 2023, Mme D, représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03283_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2022 et 17 février 2023, Mme A, représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05233_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative, datée du 1er septembre 2022, soit plus de deux mois après la lettre de mise en état mentionnée au point précédent, a été mise à la disposition de Me Hubeau
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21445_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les soins liés à l'accident de service ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de prise en charge de ses arrêts et de ses soins au titre de l'accident de service à compter du 31
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