le CASVP à lui verser la somme de 390 720,76 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage

de la contamination n'est pas rapportée, que le plafond de garantie de la société Axa est atteint pour l'année 1987, et qu'aucune somme ne saurait être mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge

intérêts et revalorisation annuelle pour tenir compte du taux d'inflation, d'enjoindre à l'Etat de procéder au réajustement du montant de prélèvement FNGIR pour les années à venir, et de mettre à la charge

lui verser la somme à parfaire de 122 727,14 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage

commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne a fixé le montant de la participation globale mensuelle des obligées alimentaires de Mme B, Mme D et Mme E, à 440 euros et le montant de la prise en charge

mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 30 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

) de condamner la commune de Néac à lui verser le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 658, 95 euros à compter du mois de février 2019 ; 4°) de mettre à la charge

. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - TAUX RÉDUIT DE 10 % (ARTICLE 279 DU CGI) - TERRAINS DE CAMPINGS - CRITÈRE TENANT AU CLASSEMENT

Elle demande également que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B constitue pour elle un préjudice grave et spécial qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement.

L'indemnité mise à la charge de l'Etat doit donc être portée à la somme de 192 648 euros.

CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE D'UNE DÉCISION DE L'ETAT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES

INITIALEMENT RETENUES, RELATIVES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR IMPOSER UN AVANTAGE EN NATURE - GARANTIE DE PROCÉDURE - FACULTÉ DE DEMANDER LA SAISINE DE LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

. - COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - RETENUES À LA SOURCE. - EXONÉRATION DE LA RETENUE À LA SOURCE DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN

. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU