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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; le tribunal a procédé à une application rétroactive de la règle de procédure ; la réglementation doit être interprétée conformément aux principes de clarté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
procédures fiscales ; - alors que l'administration a admis le bien-fondé de sa réclamation, elle ne l'a pas informé de sa persistance de l'intention de l'imposer et a ainsi manqué aux principes de clarté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B, représenté par Me Claeys, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 29 décembre 2023 et de condamner le département de la Somme à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation de son
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
juridique, M. et Mme B ne sauraient utilement invoquer la décision du Conseil Constitutionnel visée ci-dessus en date du 16 décembre 1999, qui fixe au législateur un objectif d'intelligibilité et de clarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Or, à supposer même que la critique du moyen tiré de la méconnaissance du principe de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme, retenu par le premier juge pour annuler l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01862_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
préjudice grave notamment au regard de la possibilité de présenter un recours et des modalités d'un tel recours ; - l'arrêté en litige est entaché d'une illégalité externe en raison du manque de clarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01325_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que : - alors que la notification de l’ordonnance rejetant son référé-suspension ne satisfaisait pas pleinement aux exigences de clarté et de sécurité juridique, sa volonté de maintenir son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01879_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que, pour prendre la décision en litige, l’ANDPC a opposé le manque de clarté des objectifs de l’action et de l’audit et la circonstance que les publics visés ne sont pas concernés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon la proposition de rectification, au cours du contrôle, une représentante du cabinet d'expertise comptable de la SCI A Uno a indiqué que ces travaux concernaient le local n° 2 loué par la société Clark
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et de l'officine de ne pas permettre à un pharmacien de déterminer la distance maximale à laquelle doivent se situer les locaux annexes dont il entend s'équiper, en méconnaissance de l'exigence de clarté
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, de Charmentray, de Charny, de Claye-Souilly
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
compétence " eau potable " pour le territoire des communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
trois premiers critères, tirés, d'une part, de la qualité de la candidature et des références, d'autre part, de l'adéquation du coût à la prestation proposée et enfin de la pertinence, complétude et clarté
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
phrases alambiquées, aux ambiguïtés manifestes », qu’elle a dû être reprise « dans son intégralité pour aboutir à un document compréhensible et à l’argumentation claire et concise » et que le manque de clarté
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02814_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
qui n’a d’ailleurs pas sérieusement contesté lors de l’entretien disciplinaire qui s’est tenu le 9 juillet 2021 avoir manqué à l’accomplissement de cette tâche n’est pas fondé à invoquer un manque de clarté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03809_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Clara Prelaud la somme de 1 200 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02449_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
indiqués qu’au dernier paragraphe d’un courrier en comportant plusieurs autres et faisant état d’autres délais relatifs au pourvoi en cassation sont sans incidence sur cette appréciation relative à la clarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
12 février 2025
compétence et méconnaissent les principes du contradictoire, de l'égalité des armes et du respect des droits de la défense ; - ces dispositions sont imprécises et méconnaissent ainsi le principe de clarté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02466_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
priver ultérieurement d'un délai de départ volontaire ; les dispositions du 5° de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne répondent pas au principe de clarté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
portent à ce droit une atteinte disproportionnée et non justifiée par l'intérêt général ; - elles méconnaissent l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à l'objectif de clarté
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