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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Soit à un congé annuel de trente jours ouvrables.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle a sollicité en vain à différentes reprises une mutation dans l'académie d'Aix-Marseille, puis a été placée alternativement en congé de maladie et en congé de maternité entre janvier 2004 et janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01836_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire du 9 février au 29 novembre 2015, elle a été placée en congé de longue maladie au titre de la période du 9 février 2015 au 8 mai 2016, puis en congé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
implicite rejetant sa demande de substitution d'un congé de longue maladie au congé de maladie ordinaire dont il bénéficiait. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02445_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de Paris de la placer en congé de grave maladie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01393_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; () / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pas pu bénéficier de ses congés pour fin de campagne malgré ses demandes en ce sens, pour des raisons indépendantes de sa volonté, son employeur ayant fixé la date de son placement en congé sans solde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04701_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01668_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
euros au titre de l’indemnité de fin de contrat, celle de 11 552,60 euros au titre du règlement des congés payés et celle de 16 530 euros au titre de dix-neuf jours de congés pour réduction du temps de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de longue maladie contracté en cours de congé de longue durée, visé à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986, et non un congé de longue maladie contracté à l'issue d'un congé de longue durée, visé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B en congé de longue maladie d'office du 2 juillet 2020 au 1er mai 2021 : 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un courrier du 8 octobre 2020, le recteur de l’académie de La Réunion a informé l’intéressé de l’indemnisation de ces vingt-cinq jours de congés, ainsi que de vingt-cinq jours de congés également non
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dus au titre de l'année 2016, 5 jours de congés dus au titre de l'année 2017 et 5 jours de congés dus pour l'année 2015 figurant sur son compte épargne-temps, soit un total de 34 jours de congés ; en
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
une partie desdits congés, n'est pas de nature à établir que l'intéressée ne disposait plus d'aucun jour de congés au 31 décembre 2020.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; - le « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » qui vise à rallonger la durée d’un congé prévu par l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique, dont les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A a bénéficié de plus de quatre semaines de congés au titre de l'année 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00172_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mme F, agente technique qualifiée de l'Etat, a fait l'objet de plusieurs placements en congé pour maladie ordinaire et en congé de longue maladie, puis a été placée en disponibilité d'office pour raison
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de longue maladie en congé de longue durée.
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