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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Contestant l'absence de prise en compte du temps consacré à la recherche sanctionnée par le diplôme de doctorat ainsi que l'intégralité de la fraction correspondante des services accomplis préalablement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
service n'était pas fondé à appliquer un rappel de TVA collectée et des majorations pour défaut tardif qui ne résultent que de la mauvaise transmission du dossier entre le SIE de Saintes et le SIE de Cognac
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02166_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
particulières, en méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le principe de précaution consacré
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02563_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La délibération du 17 décembre 2020 a notamment prévu qu'une demi-page, soit l'équivalent de 2 400 signes (ponctuations et espaces compris), était consacrée à l'expression politique dans le bulletin intercommunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03041_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dont elles ont connaissance ne permet d’établir ni une fraude, ni leur caractère inauthentique, faute de saisine des autorités maliennes, en méconnaissance du respect de la souveraineté des États consacré
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01220_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
produits, même après correction des anomalies constatées par le service dans les extractions des agendas électroniques, comportent plusieurs incohérences ou approximations sur le nombre d'heures consacrées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02441_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de la sienne et de son fils mineur ; - elle méconnaît le droit au respect de la dignité humaine consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02447_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère mineur ; - elle méconnaît le droit au respect de la dignité humaine consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02448_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère mineur ; - elle méconnaît le droit au respect de la dignité humaine consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02449_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère mineur ; - elle méconnaît le droit au respect de la dignité humaine consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02450_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de la famille, en particulier de la sienne et de l’état de minorité de son fils ; - elle méconnaît le droit au respect de la dignité humaine consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02702_20220822
22 août 2022
22 août 2022
France de 2015 à 2022 ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
- en lui opposant la carence de cette dernière, il est privé de la faculté de se défendre, en méconnaissance des principes du contradictoire, de l'égalité des armes et des droits de la défense, consacrés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A cette fin, ils doivent consacrer l'intégralité de leur temps de formation aux activités définies aux articles 2 et 3 ci-après. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01100_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A la suite de son interpellation le 22 février 2023 par les services de police de Cognac et de son placement en garde à vue, la préfète de la Charente, par un arrêté du 23 février 2023, lui a fait obligation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme contesté comporte notamment une partie consacrée au diagnostic démographique et socio-économique, une partie consacrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Connac, représentant le foyer départemental de l'enfance du Gard. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02188_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre II du livre VIII de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre II du livre VIII de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent
Source officiellePage 5 sur 118