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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
S'agissant plus précisément de cette dernière, l'expert a indiqué que " après l'intervention de la société Aquatech, des plaques entières de la résine se sont décollées.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
Le rapport de l'expert a été déposé le 24 juillet 2023.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
A a fait l'objet d'une opération de dépose-pose de sa prothèse de genou à l'occasion de laquelle des prélèvements bactériologiques ont été réalisés.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
C a déposé une déclaration préalable le 7 décembre 2015. Cette déclaration avait pour objet " l'extension d'habitation dans des locaux accessoires ".
3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
Au décours immédiat de l'intervention, Mme D a été victime de douleurs et d'une désaturation nécessitant l'administration d'oxygène et d'antalgiques, ainsi que de difficultés à respirer.
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
C est irrecevable à poursuivre l'indemnisation de la perte liée au rachat des parts de la société Deco Styl' dès lors que ces parts ont été acquises par la société Climatec ; la société Deco Styl' présentait
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - la commune de Nemours n'avait pas qualité pour déposer la déclaration préalable et le maire de la commune n'était pas autorisé par le conseil municipal à déposer cette déclaration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
signalisation situé à l'entrée du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ", d'autre part, le jugement n° 1901279 du 12 juillet 2019 par lequel le tribunal a enjoint à la commune de Biarritz de déposer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - la SCI Dire Habitat n'était pas tenue de déposer une déclaration de résultats au titre de ses bénéfices industriels et commerciaux, de sorte que l'imposition ne pouvait faire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
Elle soutient qu'en opposant, par un arrêté du 11 avril 2017 pris au nom de l'Etat, un refus à la demande de permis de construire déposée par la SCI Immobilière Santa Maria, lequel a été annulé par un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03726_20230125
25 janvier 2023
France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer
8ème chambre
DCA_23PA03721_20250520
20 mai 2025
C est fondé à soutenir que l'infection contractée au décours de l'intervention chirurgicale du 6 juillet 2020 est de nature nosocomiale et à demander, par suite, la réparation des préjudices qui en ont
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de le convoquer en préfecture pour qu'il dépose une demande de titre
DCA_21LY04206_20230627
27 juin 2023
: 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2018 par laquelle le maire de la commune de Neuvecelle s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée
1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit
Juge des référés
ORCA_25VE02690_20251023
23 octobre 2025
B..., ressortissante colombienne, a déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr », en vue d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa
ORCA_23VE00281_20250319
19 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de la SARL Pro Deco soient accueillies. 5.
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
Par une décision du 20 avril 2023, la maire de Paris ne s'est pas opposée à une seconde déclaration préalable, déposée par M. C le 2 mars 2023.
ORCA_24BX02880_20250128
28 janvier 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arcachon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
sa déclaration alors qu'elle était informée depuis le 1er avril 2022 de la nécessité de compléter son dossier de demande d'autorisation environnementale, ainsi que le délai mis à déposer une requête en
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