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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
auprès de la Cour dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ou, dans l'hypothèse où de telles démarches auraient été déjà accomplies, d'en justifier devant la Cour, de saisir le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01078_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, la décision attaquée mentionne que l’intéressée n’établit pas avoir accompli les démarches nécessaires à l’acquisition de la nationalité russe, et que la réponse des autorités russes du 28
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, l’Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03267_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, ressortissant malien né le 22 août 1999, a déposé, le 21 février 2023, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 20 mars 2022 sur la plateforme « démarches simplifiées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - le dossier d’admission exceptionnelle au séjour qu’elle a déposé le 27 juin 2024 sur la plateforme « démarches simplifiées » a fait naître une décision implicite de refus de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors que le dépôt d’un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
- c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
c’est à tort sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que le dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
répétées et assidues, l'Etat dont il peut être présumé avoir la nationalité a refusé de donner suite à ses démarches. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00038_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 2, le préfet n'a pas insuffisamment motivé sa décision en ne faisant pas état de l'état de santé du fils du requérant ni de démarches entreprises en vue de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - il a effectué des démarches répétées auprès des autorités serbes mais ces dernières refusent d'accorder la nationalité serbe à des demandeurs ne disposant pas, au préalable, d'un
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B se prévaut d'une attestation de son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, il ne ressort toutefois aucunement de ce document, qui ne mentionne que l'existence de démarches réalisées en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04921_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A ne soutient pas à bon droit que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait en ce qu'il mentionne à tort qu'il n'aurait pas effectué de démarches visant à solliciter un titre de séjour, dès lors que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03309_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
télématique ne constitue qu'un droit et non une obligation ; * cette démarche ne saurait être imposée à leur avocat dont l'assistance lors de leurs démarches administratives constitue une liberté fondamentale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01665_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si Mme B... expose qu’elle a entamé une démarche de réexamen de sa demande d’asile, cette démarche est postérieure à l’arrêté et l’intéressé n’a fourni aucune précision sur les éléments qu’elle entend
Source officiellePage 5 sur 347