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pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03145_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 13 décembre 2021 que le surlendemain du jour du débarquement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03476_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 10 mai 2021 que trois jours après le débarquement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03477_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03923_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 3 décembre 2021, débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05161_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

sur le fondement de l'article L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 novembre 2019, débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que cinq jours après le débarquement

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04257_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de l'appareil à l'heure prévue, le transport des passagers et de leurs bagages du lieu de départ au lieu d'arrivée, la prise en charge des passagers pendant le vol, et, enfin, le débarquement de ceux-ci

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02922_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir débarqué

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00950_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, à la SCEA Faroux et à l'EARL Delacour qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Transavia France une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité marocaine qu'elle avait débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la société Air France ne justifie pas que la décision de débarquer M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la société Air France ne justifie pas que la décision de débarquer M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la société Air France ne justifie pas que la décision de débarquer M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01272_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager, de nationalité russe, qu'elle avait débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00248_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

par lequel le tribunal administratif de Paris a ramené à 9 000 euros le montant de l'amende de 10 000 euros qu'il a infligée à la Compagnie nationale Royal Air Maroc pour avoir, le 19 janvier 2019, débarqué

Source officielle

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