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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
- le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du caractère incomplet du dossier mis à disposition des membres du conseil de discipline ; - le président du conseil de discipline n'a pas été
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02979_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article D. 511-42 de ce code : « Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00319_20260210
10 février 2026
10 février 2026
discipline était irrégulière, en méconnaissance de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989 ; - le conseil de discipline n’a pas été informé de la sanction plus sévère infligée par la décision contestée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de 8 jours francs et se prononce à la majorité des membres présents ;() ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le 23 janvier 2020, la commission de discipline de la prison d'arrêt de Fleury-Mérogis a infligé à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D lors du conseil de discipline n'était pas contraire au principe d'impartialité et la communauté d'agglomération ne se serait pas crue liée par l'avis du conseil de discipline et en se bornant relever
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la convocation devant la commission de discipline du 9 mars 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - ses droits de la défense ont été méconnus ; - la commission de discipline
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A D ne peut utilement se prévaloir ni de l'insuffisante motivation des décisions de la commission de discipline des 19 juin 2019 ni de ce que la commission de discipline n'a pas apporté la preuve du caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02537_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la décision litigieuse et l'avis du conseil de discipline sont insuffisamment motivés ; - la mention des voies de recours devant le conseil de discipline de recours n'a pas été portée à sa connaissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a siégé en qualité d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline du 20 juin 2022. Celle-ci était présidée par M. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité territoriale. / Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01997_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, Me Segard, s'est présentée au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces, le 24 octobre 2019 à 8h30, pour assister l'intéressé devant la commission de discipline.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comporte les considérations suffisantes pour comprendre le sens de l'avis qui a été rendu ; ainsi, l'avis du conseil de discipline
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A n'aurait pas reçu notification des décisions préalables à l'installation du conseil de discipline manque en fait et doit être écarté. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02708_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Puis, par un courrier du 7 décembre 2020, elle a été informée de la date de la réunion de la commission paritaire locale réunie en conseil de discipline, laquelle s'est tenue le 4 janvier 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du conseil de discipline.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, il ressort de l'avis du conseil de discipline du 4 juillet 2017 que le rapport de saisine a été " présenté " au conseil de discipline, ce qui signifie que les faits reprochés ont été rappelés
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00247_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis adopté par le conseil de discipline réuni le 6 janvier 2021 pour examiner la situation de Mme B ne cite pas les textes sur lesquels il se fonde.
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