Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle est ainsi applicable sans qu'y fassent obstacle, notamment, les dispositions de l'article 320 du même code. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle l'Etat a refusé de l'indemniser pour la disparition de vingt-neuf ovins le 3 mai 2019, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
hospitalier du 27 au 29 octobre 2012, en raison de céphalées, d'œdèmes des membres inférieurs et d'une hypertension artérielle, puis de nouveau admise à l'hôpital le 11 novembre 2012 en raison d'une disparition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... le versement d’une somme à la commune de Bagnols sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... qui dispose déjà d’un récépissé valable jusqu’au 12 septembre 2025 l’autorisant à travailler. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04105_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
juge, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02408_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, à renouveler dans l'attente du réexamen de sa minorité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01049_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00266_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989457
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053524813
17 février 2026
17 février 2026
. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par suite, les conséquences dommageables de cet accident présentent un caractère de gravité au sens des dispositions du paragraphe II de l'article L. 1142-1 et du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01095_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Appelées auprès d'un autre patient, elles ont constaté sa disparition à 18h20.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00733_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par application des dispositions précitées du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement n° 604/2013, la Croatie est par suite tenue de reprendre en charge M.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053448528
3 février 2026
3 février 2026
. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02356_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2021 et l'arrêté du 9 mars 2021 pris à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03392_20260224
24 février 2026
24 février 2026
statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition
Source officiellePage 5 sur 54