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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01191_20231009
9 octobre 2023
de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00340_20241113
13 novembre 2024
Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l'édiction de cette décision.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celles fixant respectivement le délai de départ
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
A a commis une faute en réalisant des travaux inadaptés qui ont contribué à la propagation anormale de l'incendie ; - subsidiairement, la seule faute qui pourrait être retenue ne pourrait être qu'un
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
En décembre 2014, il a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a été déclaré en fuite.
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés (…) ». 3.
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête de M.
DCA_21LY02091_20220713
13 juillet 2022
S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire, M.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY00928_20240404
4 avril 2024
un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
issues du logiciel ; ce courrier ne mentionnait pas les données sur lesquelles devaient porter les traitements mais uniquement le but de ces traitements ; par conséquent, elle n'a pas été en mesure de faire
DCA_23LY02455_20240711
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
Mme C a demandé au tribunal administratif le versement d'une indemnité d'un montant total de 33 400 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la commune du Havre et l'Etat
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Pierre-Etienne Bodart, représentant la SCEA Côte de la Justice et autres.
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
Incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, il a fait l'objet d'un arrêté du 29 avril 2024, par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00987_20240701
1 juillet 2024
au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 28 décembre 2021, le maire de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société Le Jardin des Hêtres un permis de construire modificatif.
1ère Chambre
DCA_22NT03157_20230609
9 juin 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
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