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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00050_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de l'excès de pouvoir, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et des justifications produites, où se situe la résidence de l'enfant, entendue comme le lieu où il demeure effectivement de façon
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à permettre au contribuable de formuler de façon utile ses observations. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02992_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le tribunal, qui n'a pas répondu de façon suffisamment précise au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et s'est borné à
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01498_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Dans ces conditions, compte tenu de ce qu'elle n'a été admise au séjour en France qu'à titre provisoire , dans le cadre de sa demande d'asile, finalement rejetée de façon définitive le 7 septembre 2017
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a déclarée inapte de façon absolue et
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a déclarée inapte de façon absolue et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle il a été mis fin de façon anticipée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 771-5 du code de justice administrative : « Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02777_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 771-5 du code de justice administrative : « Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01582_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, les décisions en litige retracent de façon précise et, contrairement à ce qu'elle soutient, de façon personnalisée, le parcours de Mme A en France, et répondent de façon détaillée à sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
surseoir à statuer pour permettre la régularisation de vices tirés, d'une part, de l'absence de présentation d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées pour le Faucon
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04914_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04499_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A n'avait pas pu faire valoir ses observations, de façon spécifique, sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les opérations décrites au point 3 effectuées par la société Alliance Seeds, qui portent sur des produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation, constituent des opérations de façon dès
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02676_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B soutient qu'il est entré sur le territoire pour la première fois en 1985, qu'il y séjourne de façon habituelle depuis l'année 2003, et qu'il y est bien inséré socialement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officiellePage 5 sur 618