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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 1701577 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03100_20260108
8 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 11 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Murol a approuvé le plan local d'urbanisme de
4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
sous-traitant et, d'autre part, du préjudice découlant de la résiliation de ce contrat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
Lorsqu’un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l’habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n’est pas de nature à elle seule à lui
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00449_20240620
20 juin 2024
(SAR) de la Cour d'appel de Riom a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros et d'enjoindre, sous
DCA_21LY01035_20220519
19 mai 2022
C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 7 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lempdes-sur-Allagnon a approuvé le plan local
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02479_20240318
18 mars 2024
Le 15 février 2018, la préfecture de police de Paris a pris à son encontre une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée.
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Son article 0.14 prévoit notamment que : « la forme générale des sols doit être maintenue, le profil du terrain ne doit pas être modifié ; (…) / l’espace doit être maintenu en jardin, (…) / les constructions
DCA_25PA02559_20251212
12 décembre 2025
de son marché.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
au sol de l'annexe.
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 26 février 2021 sous le n° 21BX00897 et des mémoires enregistrés les 16 juillet 2021 et 10 février 2022, la communauté d'agglomération Cap Excellence, représentée par Me
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
L'Entrepreneur assurera la diffusion à ses Sous-traitants.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis,
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
II°) Par une requête enregistrée sous le n° 1800900, M.
Juge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société EGM WIND a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière
ORCA_23LY03474_20240205
5 février 2024
, accompagnée de son fils mineur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
Ainsi son avis satisfait aux exigences de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7.
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
L'expert a remis son rapport, le 24 janvier 2017. 3.
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
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