CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Ressie représentant Mme

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00512_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Dirou représentant la société

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01777_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Toutefois, la mesure de suspension prise le 10 juin 2022 se fonde sur de graves irrégularités révélées par un reportage diffusé sur France 2 le 31 mars 2016 mais surtout sur la circonstance que M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00016_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01875_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

B soutient que son état de santé requiert un suivi et des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sans toutefois l'assortir d'éléments de nature à l'établir

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02216_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

sur le fond, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de ces dispositions, l'irrégularité dont est entachée l'ordonnance du 26 avril 2024 étant d'une particulière gravité

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01096_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Battais pour Mme C et celles de

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lathoud pour la société Axcess

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_23BX00365_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - cette décision comporte pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02673_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00043_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

le refus de permis de construire n'est pas entaché d'illégalité dès lors que cet arrêté n'a pas été pris en méconnaissance de la chose jugée ; - ce projet de construction est de nature à porter gravement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01733_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ozenne, - et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Une note en délibéré, présentée pour M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

, s'il est constant qu'une partie des écoulements d'eau avaient déjà été signalés lors de la réception des travaux en 2006, ces écoulements se sont manifestés ultérieurement dans une ampleur et une gravité

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03323_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Ces dispositions proscrivent les nominations pour ordre, qui sont entachées d'une irrégularité d'une gravité telle qu'elles sont regardées comme nulles et de nul effet. 4. M.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01547_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

le collège des médecins de l'OFII qui, par un avis émis le 29 janvier 2019, a estimé que le défaut de prise en charge médicale de Mme B ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04504_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure ; - dès lors qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait avoir, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Jeanneau pour la SIETOM

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01479_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D E, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Page 5 sur 15

← Précédent Suivant →