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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01790_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03908_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01172_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de la législation de ces Etats en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur la fortune

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

caractère commercial dès lors qu'il s'agit uniquement de la fourniture d'une adresse de siège social ; - les abandons de créance doivent être annulés, compte tenu de la clause de retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant A, il a exposé que leur montant tenait compte de l'état de besoin de la mère de l'enfant, qui a des ressources très faibles, et de sa propre fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00382_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

2016 au prêteur, qui lui a consenti en 2017 un don manuel venant s'imputer sur ce prêt, dont le solde de 255 366 euros a été déclaré par le prêteur dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01133_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

que le maire a édicté chaque année de 2015 à 2019 des arrêtés réglementant cet évènement en encadrant les horaires d'ouverture et de fermeture des stands ainsi que le stationnement des véhicules des forains

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02549_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03031_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03340_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00301_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

conteste l’affirmation de la première présidente de la cour d’appel de B... selon laquelle une mise en demeure aurait été nécessaire pour qu’elle mette en place dans l’avenir un plan d’audiencement forain

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'administration lui a adressé, d'une part, les 21 mai 2015, 28 mai 2015 et 20 juillet 2015 des demandes de renseignements en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et, d'autre part, un courrier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03999_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En 2017, ce lieu a fermé pour devenir la mosquée d'obédience salafiste radicale Al Forqane, que M. G a continué de fréquenter régulièrement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

dernier trimestre de l'année 2014 à la demande de la société Socaldi, afin que celle-ci puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à l'intégration fiscale entamée en 2009 en cas de retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04682_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- la convention signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05317_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

stockage des archives de l'étude d'huissier de justice ; - le caractère professionnel des locaux professionnels a été formellement admis par le service lors d'un contrôle en matière d'impôt sur la fortune

Source officielle

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