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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02967_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1982, serait entrée, selon ses dires, sur le territoire français le 1er janvier 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03096_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de validité ;/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, adjoint administratif principal de chancellerie de 2ème classe, a été nommé à l'ambassade de France à Rome afin d'y exercer, notamment, des fonctions d'agent consulaire au service de l'état-civil à
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme B A a été recrutée en qualité d'agent contractuel par le rectorat de l'académie de Versailles en tant que professeure d'anglais au collège Anne Franck d'Antony.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00867_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
E sur le territoire français au cours de ces périodes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 71 de la même loi alors en vigueur : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de retour sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la procédure d’imposition : - pour la période courant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015, les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
faveur de l’agriculture biologique, le bénéfice des dispositifs « maintien de la richesse floristique d'une prairie permanente », « amélioration de la gestion pastorale et ouverture d'un milieu en déprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SCI Sofia est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n°138 située 11 bis rue du Meilleur Ouvrier de France à Mérignac (33).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01087_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
rocédure devant la cour ar une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2023, le 11 mars 2024 et le 7 août 2024, ce dernier n’ayant as été communiqué, Mme A..., re résentée ar Me Nury, demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00149_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G H, - et les observations de Me Debril, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
sans influence sur les impositions des associés ; - l’administration, qui s’est bornée à se réapproprier les conclusions d’un rapport d’audit et de gestion établi à la demande de la société Vulkan France
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 2 : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 août 2021 est annulée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02081_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 2 : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 août 2021 est annulée. Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration rétablira M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A jugés insuffisant pour permettre la préparation aux examens de français du baccalauréat et du refus d'un certain nombre d'élève d'assister à ses cours à compter du 14 janvier 2019, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle précise que ce dernier a reconnu les faits reprochés.
Source officiellePage 5 sur 19