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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
française pour l'art topiaire et le buis, l'association picarde des parcs et jardins, l'association " vieilles maisons françaises " et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la société Élicio France ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00510_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C, ressortissant nigérian né le 5 février 1994, déclare être entré en France le 2 novembre 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, la circonstance que les avis émis par la DREAL Occitanie le 21 avril 2017 et la DREAL PACA le 4 mai 2017 n’auraient pas été joints au dossier d’enquête publique, n’est pas de nature, en l’espèce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, la circonstance que les avis émis par la DREAL Occitanie le 21 avril 2017 et la DREAL PACA le 4 mai 2017 n’auraient pas été joints au dossier d’enquête publique, n’est pas de nature, en l’espèce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01877_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si le préfet de l'Isère s'est fondé sur un fait matériellement inexact en retenant que le logement H avait une superficie de 63 m2, alors qu'il ressort de l'avis de l'Office français de l'immigration et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Institut de France est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02496_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - tant l'association Berzoc'h vent debout que la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et MM.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, l'association France Nature Environnement Val d'Oise et l'association Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et des Forêts
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - la réunion du 21 décembre 2021 a eu lieu dans un contexte de tension, alors qu'il avait succédé dans des conditions dramatiques au précédent secrétaire général du syndicat autonome
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00692_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de quitter le territoire français.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En outre, il résulte des mentions de l'arrêté attaqué pris par le préfet de la Seine-Maritime que la décision litigieuse a été préparée par le même " service risque " de la DREAL Haute-Normandie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les huit éoliennes initialement projetées ne modifient pas l'espace de respiration, qui demeure ainsi supérieur au plancher de 160° recommandé par différents rapports de la DREAL des Hauts-de-France et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04100_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la base de l'avis rendu le 10 février 2023 par le Parc national des forêts et du rapport rendu le 31 mars 2023 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La cessation définitive des activités d'Harsco Metals and Minerals France sur le site d'Imphy a été notifiée au préfet de la Nièvre par un courrier du 17 octobre 2017. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La cessation définitive des activités d'Harsco Metals and Minerals France sur le site d'Imphy a été notifiée au préfet de la Nièvre par un courrier du 17 octobre 2017. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
financières de l'exploitant est insuffisante et a nui à l'information complète du public ; - l'absence des derniers avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officiellePage 5 sur 13